BGE 134 I 214
Art. 27 Cst.; liberté économique; mendicité. L'exercice de la mendicité ne constitue pas une activité protégée par l'art. 27 Cst. (consid. 3).
31 mai 2020·Volume 134·I·Dossier: 6C_1/2008·1 consultations
DE
25. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours en matière de droit public)
FR
Art. 27 Cst.; liberté économique; mendicité. L'exercice de la mendicité ne constitue pas une activité protégée par l'art. 27 Cst. (consid. 3).
IT
Art. 27 Cost.; libertà economica; mendicità. L'accattonaggio non costituisce un'attività protetta dall'art. 27 Cost. (consid. 3).