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BGE 133 V 645

Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 11 PA en corrélation avec l'art. 55 al. 1 LPGA, art. 61 let. f et g LPGA. Le recours en matière de droit public est irrecevable contre une décision de renvoi (non-contestée sur le fond) en tant qu'il porte sur le bien-fondé, au regard du droit fédéral, du refus d'accorder l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure d'opposition ainsi que sur celui de la fixation des dépens alloués pour la procédure cantonale et de l'indemnité corrélative versée au titre de l'assistance judiciaire gratuite (consid. 2).

22 décembre 2019·Volume 133·V·Dossier: 9C_352/2007·1 consultations
DE

84. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. und S. gegen IV-Stelle des Kantons Thurgau sowie AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 11 PA en corrélation avec l'art. 55 al. 1 LPGA, art. 61 let. f et g LPGA. Le recours en matière de droit public est irrecevable contre une décision de renvoi (non-contestée sur le fond) en tant qu'il porte sur le bien-fondé, au regard du droit fédéral, du refus d'accorder l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure d'opposition ainsi que sur celui de la fixation des dépens alloués pour la procédure cantonale et de l'indemnité corrélative versée au titre de l'assistance judiciaire gratuite (consid. 2).

IT

Art. 93 cpv. 1 lett. a LTF; art. 11 PA in relazione con l'art. 55 cpv. 1 LPGA, art. 61 lett. f e g LPGA. Irricevibilità del ricorso in materia di diritto pubblico interposto contro una pronuncia di rinvio (non contestata nel merito), con il quale si censurano, in quanto ritenuti lesivi del diritto federale, il rifiuto dell'assistenza giudiziaria per la procedura di opposizione nonché la fissazione delle ripetibili per la procedura cantonale come pure la relativa determinazione dell'indennità per il gratuito patrocinio (consid. 2).

Voir l'arrêt: BGE 133 V 645: Invalidenversicherung