Art. 35 al. 2 let. a et n, art. 36, art. 36a et art. 55a LAMal: Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Ni les institutions de soins ambulatoires au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal (consid. 5.2), ni les médecins salariés travaillant pour elles ne sont soumis (à titre individuel) à la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (consid. 5.3, 5.4 et 6).

79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident contre SOS Médecins Cité Calvin SA ainsi que Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public)

Art. 35 al. 2 let. a et n, art. 36, art. 36a et art. 55a LAMal: Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Ni les institutions de soins ambulatoires au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal (consid. 5.2), ni les médecins salariés travaillant pour elles ne sont soumis (à titre individuel) à la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (consid. 5.3, 5.4 et 6).

Art. 35 cpv. 2 lett. a e n, art. 36, art. 36a e art. 55a LAMal: Limitazione del numero dei fornitori di prestazioni ammessi ad esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria contro le malattie. Né gli istituti che dispensano cure ambulatoriali ai sensi dell'art. 35 cpv. 2 lett. n LAMal (consid. 5.2), né i medici salariati da essi impiegati soggiacciono (a titolo individuale) alla limitazione del numero dei fornitori di prestazioni ammessi ad esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria contro le malattie (consid. 5.3, 5.4 e 6).