Art. 122 et 124 CC; art. 5 et 22 LFLP: Survenance du cas d'assurance en raison de la retraite anticipée; partage de la prestation de sortie ou indemnité équitable? Lorsque le cas de prévoyance "vieillesse" est survenu parce que les conditions de la naissance du droit aux prestations de vieillesse - dont celle de la déclaration de l'époux quant à la retraite anticipée - sont réalisées, le partage de la prestation de sortie au sens de l'art. 122 CC n'est plus possible. Tel est le cas même si l'époux a fait de fausses déclarations, notamment quant à son état civil, et que l'institution de prévoyance n'a pas requis le consentement de l'ex-épouse (consid. 4.3).
38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause G. contre Fondation Patria pour le développement de l'assurance en faveur du personnel ainsi que Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 122 et 124 CC; art. 5 et 22 LFLP: Survenance du cas d'assurance en raison de la retraite anticipée; partage de la prestation de sortie ou indemnité équitable? Lorsque le cas de prévoyance "vieillesse" est survenu parce que les conditions de la naissance du droit aux prestations de vieillesse - dont celle de la déclaration de l'époux quant à la retraite anticipée - sont réalisées, le partage de la prestation de sortie au sens de l'art. 122 CC n'est plus possible. Tel est le cas même si l'époux a fait de fausses déclarations, notamment quant à son état civil, et que l'institution de prévoyance n'a pas requis le consentement de l'ex-épouse (consid. 4.3).
Art. 122 e 124 CC; art. 5 e 22 LFLP: Insorgenza dell'evento assicurato a seguito del pensionamento anticipato; ripartizione della prestazione di uscita o indennità adeguata? Se il caso di previdenza "vecchiaia" è intervenuto poiché le condizioni per la nascita del diritto alle prestazioni di vecchiaia - tra le quali la dichiarazione del coniuge relativa al pensionamento anticipato - sono realizzate, la ripartizione della prestazione di uscita ai sensi dell'art. 122 CC non è più possibile. Ciò si avvera anche se il coniuge ha rilasciato false dichiarazioni, segnatamente per quel che concerne il suo stato civile, e se l'istituto di previdenza non ha richiesto il consenso dell'ex coniuge (consid. 4.3).