Art. 48 let. a PA, art. 103 let. a OJ, art. 52 LAMal; recours de droit administratif, qualité pour recourir des pharmaciens, fixation du prix des médicaments, liste des spécialités. Les pharmaciens sont-ils touchés de manière directe et concrète dans l'exercice de leur activité économique propre par la fixation du prix des médicaments? Question laissée ouverte (consid. 8.3). In casu, la Société M. de pharmacie et l'Association des pharmacies du canton Y. n'ont pas qualité pour recourir contre la fixation du prix des médicaments, le recours n'expliquant pas en quoi la majorité ou un grand nombre de leurs membres seraient touchés par la décision litigieuse (consid. 9.1-9.6). Pour les mêmes motifs, la pharmacienne recourante ne dispose pas non plus de la qualité pour recourir (consid. 9.7).
32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Société M. de pharmacie, Association des Pharmacies du canton Y. et C. contre Office fédéral de la santé publique ainsi que Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités (recours de droit administratif)
Art. 48 let. a PA, art. 103 let. a OJ, art. 52 LAMal; recours de droit administratif, qualité pour recourir des pharmaciens, fixation du prix des médicaments, liste des spécialités. Les pharmaciens sont-ils touchés de manière directe et concrète dans l'exercice de leur activité économique propre par la fixation du prix des médicaments? Question laissée ouverte (consid. 8.3). In casu, la Société M. de pharmacie et l'Association des pharmacies du canton Y. n'ont pas qualité pour recourir contre la fixation du prix des médicaments, le recours n'expliquant pas en quoi la majorité ou un grand nombre de leurs membres seraient touchés par la décision litigieuse (consid. 9.1-9.6). Pour les mêmes motifs, la pharmacienne recourante ne dispose pas non plus de la qualité pour recourir (consid. 9.7).
Art. 48 lett. a PA, art. 103 lett. a OG, art. 52 LAMal; ricorso di diritto amministrativo, legittimazione a ricorrere dei farmacisti, fissazione dei prezzi di medicamenti, elenco delle specialità. I farmacisti sono direttamente e concretamente toccati nell'esercizio della propria attività economica dalla fissazione dei prezzi di medicamenti? Questione lasciata aperta (consid. 8.3). Nella fattispecie concreta, la Società M. di farmacia e l'Associazione farmacie del Cantone Y. non sono legittimate a ricorrere contro la fissazione dei prezzi di medicamenti, poiché le insorgenti non dimostrano in quale modo la maggioranza o un numero notevole dei propri membri sarebbe toccato dalla decisione in lite (consid. 9.1-9.6). Per gli stessi motivi, nemmeno la farmacista insorgente dispone della legittimazione ricorsuale (consid. 9.7).