Art. 122 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP; compétences respectives du juge du divorce et du juge des assurances sociales pour le partage des prestations de sortie en cas de divorce. La compétence du juge du divorce d'examiner le droit des ex-conjoints à des prestations de sortie à l'égard d'une institution de prévoyance dans la procédure de divorce ne limite pas celle du juge des assurances sociales d'examiner, en présence d'indices sérieux, s'il existe d'autres avoirs de prévoyance susceptibles d'être partagés dont le juge civil n'aurait pas tenu compte (consid. 5.3.4).
21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse de Retraite X., B. et La Bâloise Compagnie d'Assurances ainsi que Tribunal des assurances sociales de la République et canton de Genève (recours de droit administratif)
Art. 122 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP; compétences respectives du juge du divorce et du juge des assurances sociales pour le partage des prestations de sortie en cas de divorce. La compétence du juge du divorce d'examiner le droit des ex-conjoints à des prestations de sortie à l'égard d'une institution de prévoyance dans la procédure de divorce ne limite pas celle du juge des assurances sociales d'examiner, en présence d'indices sérieux, s'il existe d'autres avoirs de prévoyance susceptibles d'être partagés dont le juge civil n'aurait pas tenu compte (consid. 5.3.4).
Art. 122 e 142 CC; art. 22 e 25a LFLP; competenze rispettive del giudice del divorzio e del giudice delle assicurazioni sociali riguardo alla ripartizione della prestazione di uscita in caso di divorzio. La competenza del giudice del divorzio di esaminare, nell'ambito della procedura di divorzio, il diritto degli ex coniugi a prestazioni d'uscita nei confronti di un istituto di previdenza non limita la facoltà del giudice delle assicurazioni sociali di esaminare, in presenza di seri indizi, l'eventuale esistenza di ulteriori averi previdenziali suscettibili d'essere ripartiti, di cui il giudice civile non avrebbe tenuto conto (consid. 5.3.4).