Art. 8 Cst.; art. 19 al. 1, art. 26 LAA; art. 37 OLAA: Naissance du droit à l'allocation pour impotent. L'art. 37 OLAA, qui subordonne la naissance du droit à l'allocation pour impotent de l'assurance-accident à l'ouverture d'un éventuel droit à la rente, n'est pas conforme à la loi, ni à la Constitution (consid. 3).

7. Auszug aus dem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts i.S. B. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Art. 8 Cst.; art. 19 al. 1, art. 26 LAA; art. 37 OLAA: Naissance du droit à l'allocation pour impotent. L'art. 37 OLAA, qui subordonne la naissance du droit à l'allocation pour impotent de l'assurance-accident à l'ouverture d'un éventuel droit à la rente, n'est pas conforme à la loi, ni à la Constitution (consid. 3).

Art. 8 Cost.; art. 19 cpv. 1, art. 26 LAINF; art. 37 OAINF: Inizio del diritto a un assegno per grandi invalidi. L'art. 37 OAINF, che subordina l'inizio del diritto a un assegno per grandi invalidi dell'assicurazione infortuni all'inizio di un eventuale diritto alla rendita, è contrario alla legge e alla Costituzione (consid. 3).