BGE 133 IV 278
Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF; compétence de la Cour de droit pénal. La confiscation de valeurs patrimoniales, prononcée avant toute instruction préparatoire, est une décision finale qui relève du droit pénal matériel (consid. 1.1).
28 juin 2015·Volume 133·IV·Dossier: 6B_226/2007·1 consultations
DE
40. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière pénale)
FR
Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF; compétence de la Cour de droit pénal. La confiscation de valeurs patrimoniales, prononcée avant toute instruction préparatoire, est une décision finale qui relève du droit pénal matériel (consid. 1.1).
IT
Art. 29 cpv. 3 e art. 33 RTF; competenza della Corte di diritto penale. La confisca di valori patrimoniali, ordinata prima dell'apertura dell'istruzione preparatoria, è una decisione finale che attiene al diritto penale materiale (consid. 1.1).