Ecoutes de conversations entre d'autres personnes (art. 179bis al. 1 CP). Notion de conversation non publique (consid. 3.2). Des appareils de téléphone et des téléphones cellulaires peuvent constituer, suivant leur utilisation dans un cas concret, un appareil d'écoute au sens de l'art. 179bis al. 1 CP (consid. 3.3). Cette infraction présuppose d'une part que l'auteur enclenche un appareil d'écoute dans le but d'écouter une conversation non publique entre d'autres personnes et, d'autre part, qu'il écoute une conversation non publique entre d'autres personnes au moyen de l'appareil mis en service dans ce but (consid. 3.4-3.6).

36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen A. und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Ecoutes de conversations entre d'autres personnes (art. 179bis al. 1 CP). Notion de conversation non publique (consid. 3.2). Des appareils de téléphone et des téléphones cellulaires peuvent constituer, suivant leur utilisation dans un cas concret, un appareil d'écoute au sens de l'art. 179bis al. 1 CP (consid. 3.3). Cette infraction présuppose d'une part que l'auteur enclenche un appareil d'écoute dans le but d'écouter une conversation non publique entre d'autres personnes et, d'autre part, qu'il écoute une conversation non publique entre d'autres personnes au moyen de l'appareil mis en service dans ce but (consid. 3.4-3.6).

Ascolto di conversazioni estranee (art. 179bis cpv. 1 CP). Nozione di conversazione non pubblica (consid. 3.2). Gli apparecchi telefonici e i telefoni cellulari possono costituire, a seconda del loro utilizzo nel caso concreto, degli apparecchi d'intercettazione ai sensi dell'art. 179bis cpv. 1 CP (consid. 3.3). L'infrazione presuppone che, da un lato, l'agente azioni un apparecchio d'intercettazione al fine di ascoltare una conversazione estranea non pubblica e, dall'altro, ascolti una conversazione estranea non pubblica con l'apparecchio attivato a questo scopo (consid. 3.4-3.6).