BGE 133 IV 187
Art. 33 al. 3 let. b LTPF; qualité du Ministère public de la Confédération pour recourir. Les procureurs fédéraux sont habilités à former un pourvoi en nullité contre les arrêts du Tribunal pénal fédéral dans les procédures qu'ils ont eux-mêmes conduites (consid. 2.1).
24 juin 2014·Volume 133·IV·Dossier: 6S.530/2006·1 consultations
DE
29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. und Mitb. (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 33 al. 3 let. b LTPF; qualité du Ministère public de la Confédération pour recourir. Les procureurs fédéraux sont habilités à former un pourvoi en nullité contre les arrêts du Tribunal pénal fédéral dans les procédures qu'ils ont eux-mêmes conduites (consid. 2.1).
IT
Art. 33 cpv. 3 lett. b LTPF; legittimazione del Procuratore generale della Confederazione. Nelle procedure da lui condotte, il Ministero pubblico della Confederazione è legittimato a impugnare le decisioni del Tribunale penale federale mediante ricorso per cassazione al Tribunale federale (consid. 2.1).