Art. 91 LTF en relation avec art. 78 ss LTF; décision partielle en matière pénale. Une décision qui met fin à la procédure sur un chef d'accusation et renvoie la cause en première instance pour nouvelle décision sur les autres chefs d'accusation et sur la peine ne constitue pas une décision partielle pouvant faire l'objet d'un recours en matière pénale (consid. 2).

21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. et Y. contre Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale)

Art. 91 LTF en relation avec art. 78 ss LTF; décision partielle en matière pénale. Une décision qui met fin à la procédure sur un chef d'accusation et renvoie la cause en première instance pour nouvelle décision sur les autres chefs d'accusation et sur la peine ne constitue pas une décision partielle pouvant faire l'objet d'un recours en matière pénale (consid. 2).

Art. 91 LTF unitamente agli art. 78 segg. LTF; decisione parziale in materia penale. Una decisione che pone fine al procedimento su un capo d'accusa e rinvia la causa in prima istanza per nuova decisione sugli altri capi d'accusa e sulla pena non costituisce una decisione parziale impugnabile con ricorso in materia penale (consid. 2).