BGE 133 IV 131
Art. 42 al. 2, 84 et 109 al. 1 et 3 LTF; recours en matière de droit public contre une décision d'entraide judiciaire pénale internationale. Refus, sommairement motivé, d'entrer en matière sur un cas qui n'est pas particulièrement important (consid. 2 et 3).
24 juin 2014·Volume 133·IV·Dossier: 1C_96/2007·1 consultations
DE
18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Collège des juges d'instruction du canton de Genève ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière de droit public)
FR
Art. 42 al. 2, 84 et 109 al. 1 et 3 LTF; recours en matière de droit public contre une décision d'entraide judiciaire pénale internationale. Refus, sommairement motivé, d'entrer en matière sur un cas qui n'est pas particulièrement important (consid. 2 et 3).
IT
Art. 42 cpv. 2, 84 e 109 cpv. 1 e 3 LTF; ricorso in materia di diritto pubblico contro una decisione di assistenza giudiziaria internazionale in materia penale. Rifiuto, motivato sommariamente, di entrata nel merito in un caso non particolarmente importante (consid. 2 e 3).