BGE 133 IV 93
Art. 126 PPF; procédure en cas d'acte d'accusation insuffisant. Lorsque la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral considère qu'un acte d'accusation est insuffisant, elle doit le retourner au Ministère public de la Confédération pour qu'il soit complété (consid. 2).
6 décembre 2020·Volume 133·IV·Dossier: 6S.150/2006·1 consultations
DE
10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 126 PPF; procédure en cas d'acte d'accusation insuffisant. Lorsque la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral considère qu'un acte d'accusation est insuffisant, elle doit le retourner au Ministère public de la Confédération pour qu'il soit complété (consid. 2).
IT
Art. 126 PP; procedura in caso di atto d'accusa incompleto. Qualora la Corte penale del Tribunale penale federale giudichi insufficiente l'atto d'accusa, deve rinviarlo al Ministero pubblico della Confederazione affinché lo completi (consid. 2).