Art. 51 ch. 4 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève; art. 2 par. 1, art. 10, 12 par. 2 let. b et art. 14 par. 1 CEExtr; art. 7 et 10 par. 1 Pacte ONU II; art. 3 CEDH; art. 10 al. 3 et art. 25 al. 3 Cst.; art. 24 et 111 CP. Extradition; poursuite par la Turquie d'un membre dirigeant présumé du PKK. Exigences pour une demande d'extradition; reproches formulés contre la personne poursuivie selon la demande; double incrimination admise en ce qui concerne l'acte visé par l'enquête, à savoir la participation au meurtre d'un "gardien de village" (consid. 2). Objection du délit politique. Prise en considération d'une situation comparable à celle d'une guerre civile au moment de la commission du délit faisant l'objet de la poursuite. Problèmes liés à la délimitation entre le terrorisme et un combat légitime de résistance contre une persécution et une oppression ethniques. Caractère terroriste reconnu notamment à des actes de violence graves qui visent indistinctement aussi des personnes civiles ou non impliquées dans le conflit (consid. 3.8 et 3.9). Exigences quant aux garanties suffisantes en matière de droits de l'homme à fournir par l'Etat requérant dans de pareils cas d'extradition (consid. 4).
9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Art. 51 ch. 4 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève; art. 2 par. 1, art. 10, 12 par. 2 let. b et art. 14 par. 1 CEExtr; art. 7 et 10 par. 1 Pacte ONU II; art. 3 CEDH; art. 10 al. 3 et art. 25 al. 3 Cst.; art. 24 et 111 CP. Extradition; poursuite par la Turquie d'un membre dirigeant présumé du PKK. Exigences pour une demande d'extradition; reproches formulés contre la personne poursuivie selon la demande; double incrimination admise en ce qui concerne l'acte visé par l'enquête, à savoir la participation au meurtre d'un "gardien de village" (consid. 2). Objection du délit politique. Prise en considération d'une situation comparable à celle d'une guerre civile au moment de la commission du délit faisant l'objet de la poursuite. Problèmes liés à la délimitation entre le terrorisme et un combat légitime de résistance contre une persécution et une oppression ethniques. Caractère terroriste reconnu notamment à des actes de violence graves qui visent indistinctement aussi des personnes civiles ou non impliquées dans le conflit (consid. 3.8 et 3.9). Exigences quant aux garanties suffisantes en matière de droits de l'homme à fournir par l'Etat requérant dans de pareils cas d'extradition (consid. 4).
Art. 51 n. 4 del Protocollo aggiuntivo I alle Convenzioni di Ginevra; art. 2 n. 1, art. 10, 12 n. 2 lett. b e art. 14 n. 1 CEEstr; art. 7 e 10 n. 1 Patto ONU II; art. 3 CEDU; art. 10 cpv. 3 e art. 25 cpv. 3 Cost.; art. 24 e 111 CP. Estradizione; perseguimento da parte della Turchia di un presunto membro dirigente del PKK. Esigenze della domanda di estradizione; rimproveri contro il perseguito secondo la domanda; doppia punibilità ammessa riguardo all'indagata partecipazione all'omicidio di un "guardiano del villaggio" (consid. 2). Obiezione di reato politico. Presa in considerazione di una situazione simile a una guerra civile al momento della commissione del reato perseguito. Delimitazione problematica tra terrorismo e resistenza legittima contro persecuzioni e oppressioni etniche. Carattere terroristico segnatamente di gravi atti di violenza che colpiscono indistintamente anche persone civili o non implicate (consid. 3.8 e 3.9). Esigenze riguardo alle garanzie sufficienti in materia di diritti dell'uomo da parte dello Stato richiedente in simili casi di estradizione (consid. 4).