BGE 133 IV 31
Art. 197 ch. 3 CP; pornographie, images d'enfants nus. Des photographies prises au vol d'une fillette assise nue sur une chaise longue, sans aucune participation demandée à l'enfant, ne réalisent pas l'infraction de pornographie avec des enfants (consid. 6).
24 juin 2014·Volume 133·IV·Dossier: 6S.355/2006·1 consultations
DE
4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 197 ch. 3 CP; pornographie, images d'enfants nus. Des photographies prises au vol d'une fillette assise nue sur une chaise longue, sans aucune participation demandée à l'enfant, ne réalisent pas l'infraction de pornographie avec des enfants (consid. 6).
IT
Art. 197 n. 3 CP; pornografia, immagini di fanciulli nudi. Le fotografie di una bambina nuda seduta su una sedia a sdraio, scattate approfittando di un momento di spontaneità della piccola, non adempiono la fattispecie legale di pornografia con fanciulli (consid. 6).