Art. 135 ch. 2 et art. 138 al. 1 CO, interruption de la prescription; art. 33 LCA, interprétation de conditions générales d'assurance selon le principe de la confiance. Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout acte de procédure consécutif selon l'art. 138 al. 1 CO (consid. 2). Principes régissant l'interprétation de conditions générales d'assurance selon la théorie de la confiance et l'art. 33 LCA; en l'espèce, interprétation des conditions générales d'une assurance occupants qui couvre les accidents frappant une personne assurée pendant qu'elle se trouve dans le véhicule déclaré, y monte ou en descend (consid. 3).
93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Assurances contre A. (recours en matière civile)
Art. 135 ch. 2 et art. 138 al. 1 CO, interruption de la prescription; art. 33 LCA, interprétation de conditions générales d'assurance selon le principe de la confiance. Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout acte de procédure consécutif selon l'art. 138 al. 1 CO (consid. 2). Principes régissant l'interprétation de conditions générales d'assurance selon la théorie de la confiance et l'art. 33 LCA; en l'espèce, interprétation des conditions générales d'une assurance occupants qui couvre les accidents frappant une personne assurée pendant qu'elle se trouve dans le véhicule déclaré, y monte ou en descend (consid. 3).
Art. 135 n. 2 e 138 cpv. 1 CO, interruzione della prescrizione; art. 33 LCA, interpretazione delle condizioni generali d'assicurazione secondo il principio dell'affidamento. Qualora la prescrizione cominci a decorrere solamente dopo l'apertura del procedimento giudiziario, essa viene interrotta mediante ogni atto giudiziale successivo, conformemente a quanto stabilito nell'art. 138 cpv. 1 CO (consid. 2). Principi che reggono l'interpretazione di condizioni generali d'assicurazione secondo la teoria dell'affidamento e l'art. 33 LCA; in concreto, interpretazione delle condizioni generali di un'assicurazione occupanti che copre gli infortuni che colpiscono una persona assicurata mentre si trova nel veicolo dichiarato, vi sale o ne scende (consid. 3).