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BGE 133 III 645

Art. 74 et 92 LTF. Recevabilité du recours en matière civile. Décision incidente. Question juridique de principe. Les décisions incidentes sur la compétence, notifiées séparément, sont susceptibles de recours quand la décision finale l'est aussi. En l'occurrence, la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte mais la contestation soulève une question juridique de principe (consid. 2).

30 décembre 2018·Volume 133·III·Dossier: 4A_237/2007·1 consultations
DE

89. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Erbinnen Y. (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Art. 74 et 92 LTF. Recevabilité du recours en matière civile. Décision incidente. Question juridique de principe. Les décisions incidentes sur la compétence, notifiées séparément, sont susceptibles de recours quand la décision finale l'est aussi. En l'occurrence, la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte mais la contestation soulève une question juridique de principe (consid. 2).

IT

Art. 74 e 92 LTF. Ammissibilità del ricorso in materia civile. Decisione incidentale. Questione di diritto d'importanza fondamentale. Le decisioni incidentali sulla competenza notificate separatamente possono essere impugnate con un ricorso in materia civile se tale rimedio è proponibile anche contro la decisione finale. In concreto il valore litigioso minimo non è raggiunto, si pone tuttavia una questione di diritto d'importanza fondamentale (consid. 2).

Voir l'arrêt: BGE 133 III 645: Vertragsrecht