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BGE 133 III 634

Conditions de recevabilité du recours en matière civile interjeté à l'encontre d'une décision incidente rendue par l'autorité judiciaire sur le recours en nullité dans le cadre d'un arbitrage interne (art. 36 ss CIA; art. 93 al. 1 LTF). Une décision incidente, qui ne porte pas sur la compétence ou sur une demande de récusation, ne peut faire l'objet d'un recours en matière civile que si les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF sont réalisées. Comme, en arbitrage interne, le recours en nullité est de nature cassatoire, le Tribunal fédéral ne peut, par l'admission du recours, provoquer une décision finale que si l'autorité de recours compétente a pu décider elle-même ou si la sentence arbitrale n'est pas touchée par l'admission du recours (consid. 1.1 et 1.2).

28 octobre 2018·Volume 133·III·Dossier: 4A_232/2007·1 consultations
DE

85. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Conditions de recevabilité du recours en matière civile interjeté à l'encontre d'une décision incidente rendue par l'autorité judiciaire sur le recours en nullité dans le cadre d'un arbitrage interne (art. 36 ss CIA; art. 93 al. 1 LTF). Une décision incidente, qui ne porte pas sur la compétence ou sur une demande de récusation, ne peut faire l'objet d'un recours en matière civile que si les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF sont réalisées. Comme, en arbitrage interne, le recours en nullité est de nature cassatoire, le Tribunal fédéral ne peut, par l'admission du recours, provoquer une décision finale que si l'autorité de recours compétente a pu décider elle-même ou si la sentence arbitrale n'est pas touchée par l'admission du recours (consid. 1.1 et 1.2).

IT

Condizioni alle quali può essere interposto un ricorso in materia civile contro decisioni incidentali emanate dall'autorità competente a giudicare il ricorso per nullità secondo la procedura arbitrale interna (art. 36 segg. CIA; art. 93 cpv. 1 LTF). Una decisione incidentale, che non concerne la competenza né una domanda di ricusazione, può essere impugnata con un ricorso in materia civile solo alle condizioni poste dall'art. 93 cpv. 1 LTF. Poiché il ricorso per nullità in un procedimento arbitrale interno ha natura cassatoria, l'accoglimento del ricorso da parte del Tribunale federale può comportare immediatamente una decisione finale solo se l'autorità competente a giudicare il ricorso per nullità avrebbe potuto lei stessa decidere o se il lodo non è toccato dall'accoglimento (consid. 1.1 e 1.2).

Voir l'arrêt: 4A 232/2007: Vertragsrecht