Exception de non-retour à meilleure fortune (art. 265a LP). Le débiteur dispose de l'exception de non-retour à meilleure fortune non seulement lorsqu'il est poursuivi sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite, mais également lorsqu'il fait valoir une créance et se voit opposer en compensation une créance reposant sur un tel acte de défaut de biens (consid. 2-4).

83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Exception de non-retour à meilleure fortune (art. 265a LP). Le débiteur dispose de l'exception de non-retour à meilleure fortune non seulement lorsqu'il est poursuivi sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite, mais également lorsqu'il fait valoir une créance et se voit opposer en compensation une créance reposant sur un tel acte de défaut de biens (consid. 2-4).

Eccezione di non essere ritornato a migliore fortuna (art. 265a LEF). Il debitore dispone dell'eccezione di non essere ritornato a migliore fortuna non solo quando viene escusso sulla base di un attestato di carenza beni rilasciato in seguito al fallimento, ma anche quando fa valere una pretesa e gli viene opposta in compensazione una pretesa fondata su tale attestato di carenza beni (consid. 2-4).