Assurances d'indemnités journalières selon la LCA et selon la LAA; droit de l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières la rente à laquelle l'assuré pourrait prétendre de la part de l'assurance-invalidité; art. 61 LCA, art. 156 CO et art. 51 al. 2 OLAA. Dans une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie soumise à la LCA, conçue comme une assurance de sommes, une imputation par l'assureur des prestations auxquelles l'assuré pourrait prétendre de la part d'un autre assureur ne saurait se fonder sur l'art. 61 LCA, mais elle peut être prévue par les conditions générales d'assurance (consid. 3.2). Lorsque celles-ci prévoient le droit pour l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières les rentes effectivement servies par une assurance sociale, l'assuré ne peut pas empêcher l'avènement de cette condition (art. 156 CO) en refusant sans motif légitime de solliciter une rente de l'assurance-invalidité à laquelle il aurait droit (consid. 3.3). Dans une assurance d'indemnités journalières en cas d'accident soumise à la LAA, le droit de l'assureur de réduire ses prestations du montant de celles qui seraient dues par l'assurance-invalidité découle de l'art. 51 al. 2 OLAA (consid. 4).
67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre X. Assurances (recours en matière civile)
Assurances d'indemnités journalières selon la LCA et selon la LAA; droit de l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières la rente à laquelle l'assuré pourrait prétendre de la part de l'assurance-invalidité; art. 61 LCA, art. 156 CO et art. 51 al. 2 OLAA. Dans une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie soumise à la LCA, conçue comme une assurance de sommes, une imputation par l'assureur des prestations auxquelles l'assuré pourrait prétendre de la part d'un autre assureur ne saurait se fonder sur l'art. 61 LCA, mais elle peut être prévue par les conditions générales d'assurance (consid. 3.2). Lorsque celles-ci prévoient le droit pour l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières les rentes effectivement servies par une assurance sociale, l'assuré ne peut pas empêcher l'avènement de cette condition (art. 156 CO) en refusant sans motif légitime de solliciter une rente de l'assurance-invalidité à laquelle il aurait droit (consid. 3.3). Dans une assurance d'indemnités journalières en cas d'accident soumise à la LAA, le droit de l'assureur de réduire ses prestations du montant de celles qui seraient dues par l'assurance-invalidité découle de l'art. 51 al. 2 OLAA (consid. 4).
Assicurazioni d'indennità giornaliere secondo la LCA e secondo la LAINF; diritto dell'assicuratore di imputare sulle indennità giornaliere la rendita che l'assicurato potrebbe esigere dall'assicurazione invalidità; art. 61 LCA, art. 156 CO, e art. 51 cpv. 2 OAINF. Nell'ambito di un'assicurazione d'indennità giornaliere in caso di malattia sottoposta alla LCA, concepita come un'assicurazione di somme, un'imputazione - da parte dell'assicuratore - delle prestazioni che l'assicurato potrebbe pretendere da un altro assicuratore non può basarsi sull'art. 61 LCA; una simile possibilità può per contro essere prevista dalle condizioni generali di assicurazione (consid. 3.2). Se queste prevedono il diritto dell'assicuratore di imputare sulle indennità giornaliere le rendite effettivamente versate da un'assicurazione sociale, l'assicurato non può impedire il realizzarsi di questa condizione (art. 156 CO) rifiutando senza lecito motivo di pretendere dall'assicurazione invalidità una rendita alla quale avrebbe diritto (consid. 3.3). Nell'ambito di un'assicurazione d'indennità giornaliere in caso di infortunio sottoposta alla LAINF, il diritto dell'assicuratore di ridurre le sue prestazioni nella misura corrispondente a quelle che sarebbero dovute dall'assicurazione invalidità risulta dall'art. 51 cpv. 2 OAINF (consid. 4).