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BGE 133 III 449

Responsabilité fondée sur la confiance. L'attente que le partenaire accomplisse une prestation sans y être obligé contractuellement n'est en principe pas digne d'être protégée. Il convient notamment de faire une exception lorsque la conclusion d'un contrat n'est effectivement pas possible sur la base des rapports de force existant ou de la dépendance de celui qui est amené à faire confiance et qu'il ne peut être raisonnablement exigé de ce dernier en même temps la renonciation à l'affaire, respectivement à la relation commerciale (consid. 4.1). Ces conditions ne sont pas remplies dans le cas présent (consid. 4.2).

23 décembre 2018·Volume 133·III·Dossier: 4C.28/2007·1 consultations
DE

56. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Uri (Berufung)

FR

Responsabilité fondée sur la confiance. L'attente que le partenaire accomplisse une prestation sans y être obligé contractuellement n'est en principe pas digne d'être protégée. Il convient notamment de faire une exception lorsque la conclusion d'un contrat n'est effectivement pas possible sur la base des rapports de force existant ou de la dépendance de celui qui est amené à faire confiance et qu'il ne peut être raisonnablement exigé de ce dernier en même temps la renonciation à l'affaire, respectivement à la relation commerciale (consid. 4.1). Ces conditions ne sont pas remplies dans le cas présent (consid. 4.2).

IT

Responsabilità fondata sulla fiducia. La fiducia riposta nell'esecuzione volontaria di una prestazione che non è stata pattuita contrattualmente non viene di principio tutelata. Si fa un'eccezione qualora una simile pattuizione non sia di fatto possibile a causa dei rapporti di forza esistenti o della situazione di dipendenza della parte che fa fiducia e, nel contempo, non si possa ragionevolmente pretendere da quest'ultima che rinunci al negozio rispettivamente alla relazione contrattuale (consid. 4.1). In concreto queste condizioni non sono realizzate (consid. 4.2).

Voir l'arrêt: 4C.28/2007: Obligationenrecht (allgemein)