Art. 95 let. a LTF; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger. Dans les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, on peut faire valoir que la décision attaquée applique de manière arbitraire le droit étranger par la voie du recours en matière civile lorsque la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte. En dessous de cette valeur, l'application arbitraire du droit étranger doit être invoquée dans un recours constitutionnel subsidiaire (consid. 3.1).

55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Succession de X. contre B. (recours en matière civile)

Art. 95 let. a LTF; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger. Dans les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, on peut faire valoir que la décision attaquée applique de manière arbitraire le droit étranger par la voie du recours en matière civile lorsque la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte. En dessous de cette valeur, l'application arbitraire du droit étranger doit être invoquée dans un recours constitutionnel subsidiaire (consid. 3.1).

Art. 95 lett. a LTF; potere d'esame del Tribunale federale con riferimento al diritto estero. Se il valore di lite di fr. 30'000.- è raggiunto, nelle cause civili per diritti di carattere pecuniario può essere fatto valere con un ricorso in materia civile che la decisione impugnata applica in maniera arbitraria il diritto estero. Al disotto questo importo, l'applicazione arbitraria del diritto estero dev'essere invocata in un ricorso sussidiario in materia costituzionale (consid. 3.1).