Prescription de l'action en restitution en cas de prestations fournies par erreur (art. 67 et 127 CO). Si le débiteur fournit par erreur des prestations qui n'étaient pas dues selon le contrat, l'action en restitution qu'il intente n'est pas soumise au délai de prescription contractuel, mais au délai de prescription en matière d'enrichissement illégitime (consid. 3).

42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. AG (Berufung)

Prescription de l'action en restitution en cas de prestations fournies par erreur (art. 67 et 127 CO). Si le débiteur fournit par erreur des prestations qui n'étaient pas dues selon le contrat, l'action en restitution qu'il intente n'est pas soumise au délai de prescription contractuel, mais au délai de prescription en matière d'enrichissement illégitime (consid. 3).

Prescrizione dell'azione tendente alla restituzione di prestazioni fornite per errore (art. 67 e 127 CO). Qualora il debitore fornisca per errore prestazioni che non erano dovute secondo il contratto, la sua azione di restituzione non soggiace al termine di prescrizione contrattuale bensì a quello dell'arricchimento indebito (consid. 3).