Marque de forme; domaine public; art. 2 let. a LPM. Critères pour juger de la libre disposition des formes (consid. 3). Libre disposition d'une forme requise pour des récipients d'emballage en matière synthétique, forme qui ne contient aucune restriction en relation avec les marchandises à emballer (consid. 4).

39. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen X. Ltd. sowie Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Marque de forme; domaine public; art. 2 let. a LPM. Critères pour juger de la libre disposition des formes (consid. 3). Libre disposition d'une forme requise pour des récipients d'emballage en matière synthétique, forme qui ne contient aucune restriction en relation avec les marchandises à emballer (consid. 4).

Marchio di forma; dominio pubblico; art. 2 lett. a LPM. Criteri per giudicare sulla libera disposizione di forme (consid. 3). Libera disposizione di una forma di un recipiente d'imballaggio in materia sintetica che non contiene alcuna restrizione con riferimento alla merce da imballare (consid. 4).