Art. 779 ss CC, art. 20 CO; servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude. Caractéristiques et constitution d'une servitude personnelle de superficie (consid. 3.2). Une clause par laquelle la propriétaire d'un bien-fonds et trois autres personnes conviennent de se partager la propriété des bâtiments sis sur ce bien-fonds à raison de quatre quote-parts égales, en créant une servitude de superficie en faveur de trois d'entre elles seulement, est nulle pour cause de contenu impossible; elle peut toutefois être convertie en un acte valable (consid. 3.4). Le décès de l'un des cotitulaires d'une servitude personnelle de superficie a pour effet, lorsque sa part a été stipulée intransmissible, d'accroître le droit des autres cotitulaires en proportion (consid. 4).
36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause hoirs A. contre consorts D. (recours en réforme)
Art. 779 ss CC, art. 20 CO; servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude. Caractéristiques et constitution d'une servitude personnelle de superficie (consid. 3.2). Une clause par laquelle la propriétaire d'un bien-fonds et trois autres personnes conviennent de se partager la propriété des bâtiments sis sur ce bien-fonds à raison de quatre quote-parts égales, en créant une servitude de superficie en faveur de trois d'entre elles seulement, est nulle pour cause de contenu impossible; elle peut toutefois être convertie en un acte valable (consid. 3.4). Le décès de l'un des cotitulaires d'une servitude personnelle de superficie a pour effet, lorsque sa part a été stipulée intransmissible, d'accroître le droit des autres cotitulaires en proportion (consid. 4).
Art. 779 segg. CC, art. 20 CO; diritto di superficie in favore di più persone, conversione di un atto nullo; effetti del decesso di uno dei contitolari della servitù. Caratteristiche e costituzione di un diritto di superficie personale (consid. 3.2). Una clausola con cui la proprietaria di un fondo e tre altre persone convengono di dividersi la proprietà degli stabili siti su tale fondo in ragione di quattro quote uguali, creando un diritto di superficie unicamente in favore di tre di loro, è nulla a causa del contenuto impossibile; essa può tuttavia essere convertita in un atto valido (consid. 3.4). Il decesso di uno dei contitolari del diritto di superficie personale ha per effetto, quando è stato stipulato che la sua parte non è trasmissibile, di accrescere il diritto degli altri contitolari in proporzione (consid. 4).