Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs selon la Convention de Lugano. Notion de la comparution selon l'art. 18 CL (consid. 5). Administration de preuves avant une décision séparée relative à la compétence (consid. 6). Notion du consommateur selon l'art. 13 al. 1 CL (consid. 7). Notion du contrat de fourniture de services selon l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL (consid. 8). Moment de la conclusion du contrat, selon l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL, en cas de réouverture d'un compte bancaire dormant (consid. 9).

33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bank X. (Berufung)

Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs selon la Convention de Lugano. Notion de la comparution selon l'art. 18 CL (consid. 5). Administration de preuves avant une décision séparée relative à la compétence (consid. 6). Notion du consommateur selon l'art. 13 al. 1 CL (consid. 7). Notion du contrat de fourniture de services selon l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL (consid. 8). Moment de la conclusion du contrat, selon l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL, en cas de réouverture d'un compte bancaire dormant (consid. 9).

Competenza in materia di contratti conclusi da consumatori secondo la Convenzione di Lugano. Nozione di comparizione giusta l'art. 18 CL (consid. 5). Esecuzione di un'istruzione probatoria prima dell'emanazione di una decisione separata sulla competenza (consid. 6). Definizione di consumatore ai sensi dell'art. 13 cpv. 1 CL (consid. 7). Nozione di contratto relativo alla fornitura di servizi secondo l'art. 13 cpv. 1 n. 3 CL (consid. 8). Conclusione del contratto ai sensi dell'art. 13 cpv. 1 n. 3 CL: momento determinante in caso di riapertura di un conto ch'era divenuto inattivo (dormiente; consid. 9).