BGE 133 III 114
Art. 138 al. 1 CC. La disposition de l'art. 138 al. 1 CC, relative aux nova dans le procès en divorce, ne s'applique ni à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, ni à la procédure de mesures provisoires durant l'instance de divorce (consid. 3).
24 juin 2014·Volume 133·III·Dossier: 5C.239/2006·1 consultations
DE
12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 138 al. 1 CC. La disposition de l'art. 138 al. 1 CC, relative aux nova dans le procès en divorce, ne s'applique ni à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, ni à la procédure de mesures provisoires durant l'instance de divorce (consid. 3).
IT
Art. 138 cpv. 1 CC. La disposizione dell'art. 138 cpv. 1 CC relativa ai nova nel processo di divorzio non si applica né alla procedura di protezione dell'unione coniugale, né a quella concernente le misure provvisionali per la durata del processo di divorzio (consid. 3).