Modification des circonstances de rattachement dans des contrats de durée; droit applicable; changement de statut (art. 117 LDIP). Conditions dans lesquelles la modification d'une circonstance de rattachement dans des contrats de durée conduit à un changement de statut (consid. 2). Si un rapport contractuel est organisé fonctionnellement en ce sens que celui qui fournit la prestation caractéristique exécute sans changement l'obligation qu'il a contractée indépendamment du lieu où il séjourne, son changement de domicile en cours de contrat n'entraîne pas de changement de statut (consid. 3).

9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen A.B. und B.B. (Berufung)

Modification des circonstances de rattachement dans des contrats de durée; droit applicable; changement de statut (art. 117 LDIP). Conditions dans lesquelles la modification d'une circonstance de rattachement dans des contrats de durée conduit à un changement de statut (consid. 2). Si un rapport contractuel est organisé fonctionnellement en ce sens que celui qui fournit la prestation caractéristique exécute sans changement l'obligation qu'il a contractée indépendamment du lieu où il séjourne, son changement de domicile en cours de contrat n'entraîne pas de changement de statut (consid. 3).

Modifica dei fattori di collegamento nei contratti di durata; diritto applicabile; cambiamento di statuto (art. 117 LDIP). Condizioni alle quali la modifica di uno dei fattori di collegamento nei contratti di durata conduce a un cambiamento di statuto (consid. 2). Qualora, da un punto di vista funzionale, un rapporto contrattuale sia organizzato in modo tale che il fornitore della prestazione caratteristica fornisce senza modifiche la prestazione pattuita, indipendentemente dal luogo in cui egli risiede, il suo cambiamento di domicilio in pendenza di contratto non comporta un cambiamento di statuto (consid. 3).