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BGE 133 III 81

Responsabilité du fait des produits; défaut (art. 4 LRFP); preuve. Notion du défaut. Fardeau de la preuve (consid. 3). Le lésé n'a pas à prouver la cause du défaut, mais doit uniquement démontrer que le produit ne remplissait pas les expectatives de sécurité légitimes du consommateur moyen. Lorsqu'un accident survient en rapport avec l'usage d'un produit, la preuve de l'enchaînement des faits ayant conduit à la survenance du dommage s'apprécie en principe sous l'angle de la vraisemblance prépondérante (consid. 4).

7 juillet 2019·Volume 133·III·Dossier: 4C.298/2006·1 consultations
DE

8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. AG (recours en réforme)

FR

Responsabilité du fait des produits; défaut (art. 4 LRFP); preuve. Notion du défaut. Fardeau de la preuve (consid. 3). Le lésé n'a pas à prouver la cause du défaut, mais doit uniquement démontrer que le produit ne remplissait pas les expectatives de sécurité légitimes du consommateur moyen. Lorsqu'un accident survient en rapport avec l'usage d'un produit, la preuve de l'enchaînement des faits ayant conduit à la survenance du dommage s'apprécie en principe sous l'angle de la vraisemblance prépondérante (consid. 4).

IT

Responsabilità per danno da prodotti; difetto (art. 4 LRDP); prova. Nozione di difetto. Onere della prova (consid. 3). Il danneggiato non deve provare l'origine del difetto, ma unicamente dimostrare che il prodotto non offriva la sicurezza che il consumatore medio poteva legittimamente attendersi. Quando un incidente avviene in concomitanza con l'utilizzazione di un prodotto, la prova del concatenamento dei fatti che hanno condotto al verificarsi del danno viene apprezzata, di principio, sotto il profilo della verosimiglianza preponderante (consid. 4).

Voir l'original(bger.ch) →