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BGE 133 III 57

Entretien après le divorce; financement du déficit (art. 125 CC). L'époux qui doit recourir à l'aide sociale en raison d'une contribution d'entretien insuffisante ne peut requérir une prolongation de l'obligation d'entretien de son conjoint pour financer l'éventuel remboursement de l'aide sociale perçue (consid. 3).

13 décembre 2020·Volume 133·III·Dossier: 5C.77/2006·1 consultations
DE

5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung)

FR

Entretien après le divorce; financement du déficit (art. 125 CC). L'époux qui doit recourir à l'aide sociale en raison d'une contribution d'entretien insuffisante ne peut requérir une prolongation de l'obligation d'entretien de son conjoint pour financer l'éventuel remboursement de l'aide sociale perçue (consid. 3).

IT

Obbligo di mantenimento dopo il divorzio; finanziamento dell'ammanco (art. 125 CC). Il coniuge che deve ricorrere all'assistenza sociale a causa di contributi di mantenimento insufficienti non può chiedere un prolungamento dell'obbligo di mantenimento dell'altro coniuge per finanziare un'eventuale restituzione delle prestazioni percepite dall'assistenza sociale (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →