BGE 80 III 131
Les décisions de l'autorité de concordat (en l'espèce: la nomination du commissaire, art. 295 LP) ne sont pas des mesures pouvant donner lieu à une plainte au sens de l'art. 17 LP.
15 novembre 2007·Volume 80·III·Dossier: ·1 consultations
DE
29. Entscheid vom 26. November 1954 i.S. Stöcklin.
FR
Les décisions de l'autorité de concordat (en l'espèce: la nomination du commissaire, art. 295 LP) ne sont pas des mesures pouvant donner lieu à une plainte au sens de l'art. 17 LP.
IT
Il reclamo a'sensi dell'art. 17 LEF non è ammissibile contro le decisioni dell'autorità dei concordati (nella fattispecie: nomina del commissario, art. 295 LEF).