Art. 127 et 190 Cst.; art. 9, 23 let. f, 24 let. e, 33 al. 1 let. c, 45 let. a, 212 al. 1, 213 et 214 LIFD; art. 133 al. 3 et 298a CC; déduction de la contribution d'entretien pour enfant; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés; autorité parentale conjointe; garde alternée. Régime légal de la déduction des contributions d'entretien, ainsi que des déductions sociales pour enfants et barèmes auxquels peuvent prétendre les catégories de contribuables, en particulier ceux qui ont la charge d'enfants (consid. 4-6). Régime de la déduction des contributions d'entretien, ainsi que des déductions sociales pour enfants et barèmes en cas d'autorité parentale conjointe et de garde alternée des enfants (consid. 7-9).

27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A.A., Service cantonal des contributions et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)

Art. 127 et 190 Cst.; art. 9, 23 let. f, 24 let. e, 33 al. 1 let. c, 45 let. a, 212 al. 1, 213 et 214 LIFD; art. 133 al. 3 et 298a CC; déduction de la contribution d'entretien pour enfant; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés; autorité parentale conjointe; garde alternée. Régime légal de la déduction des contributions d'entretien, ainsi que des déductions sociales pour enfants et barèmes auxquels peuvent prétendre les catégories de contribuables, en particulier ceux qui ont la charge d'enfants (consid. 4-6). Régime de la déduction des contributions d'entretien, ainsi que des déductions sociales pour enfants et barèmes en cas d'autorité parentale conjointe et de garde alternée des enfants (consid. 7-9).

Art. 127 e 190 Cost.; art. 9, 23 lett. f, 24 lett. e, 33 cpv. 1 lett. c, 45 lett. a, 212 cpv. 1, 213 e 214 LIFD; art. 133 cpv. 3 e 298a CC; deduzione del contributo di mantenimento per i figli; deduzioni sociali per i figli e tariffa applicabile ai coniugi divorziati; autorità parentale congiunta; custodia alternata. Regime legale concernente la deduzione dei contributi di mantenimento nonché le deduzioni sociali per figli e le tariffe applicabili alle differenti categorie di contribuenti, in particolare a quelli con figli a carico (consid. 4-6). Regime concernente la deduzione dei contributi di mantenimento nonché le deduzioni sociali per figli e le tariffe applicabili in caso di autorità parentale congiunta e di custodia alternata dei figli (consid. 7-9).