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BGE 133 II 287

Art. 9 al. 1 LHID. Frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie du bâtiment payée pour une année où l'immeuble n'avait pas encore de valeur locative. Imposition du revenu global net (consid. 2.1). Frais d'acquisition du revenu, spécialement frais d'entretien d'immeuble: définition et délimitations (consid. 2.2). Mesure dans laquelle la déduction des frais d'acquisition n'est pas limitée par le montant du revenu qu'ils concernent; conséquences dans le cas particulier (consid. 3).

25 septembre 2016·Volume 133·II·Dossier: 2A.640/2006·1 consultations
DE

25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause époux X. contre Administration fiscale cantonale genevoise et Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)

FR

Art. 9 al. 1 LHID. Frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie du bâtiment payée pour une année où l'immeuble n'avait pas encore de valeur locative. Imposition du revenu global net (consid. 2.1). Frais d'acquisition du revenu, spécialement frais d'entretien d'immeuble: définition et délimitations (consid. 2.2). Mesure dans laquelle la déduction des frais d'acquisition n'est pas limitée par le montant du revenu qu'ils concernent; conséquences dans le cas particulier (consid. 3).

IT

Art. 9 cpv. 1 LAID. Spese di manutenzione per immobili: deduzione dal reddito globale del premio dell'assicurazione contro l'incendio dello stabile versato per un anno durante il quale l'immobile non aveva ancora un valore locativo. Imposizione del reddito globale netto (consid. 2.1). Spese per il conseguimento del reddito, segnatamente spese di manutenzione per immobili: definizione e delimitazione (consid 2.2). Misura in cui la deduzione delle spese di conseguimento non è limitata dall'importo del reddito a cui si riferiscono; conseguenze nel caso concreto (consid. 3).

Voir l'arrêt: BGE 133 II 287: Finances publiques & droit fiscal
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