BGE 87 I 213
Art. 88 OJ. Une commune n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision fixant les nouvelles limites de son territoire.
16 novembre 2007·Volume 87·I·Dossier: ·1 consultations
DE
35. Urteil vom 5. Juli 1961 i.S. Politische Gemeinde Mels gegen Gemeinde Sargans und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
FR
Art. 88 OJ. Une commune n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision fixant les nouvelles limites de son territoire.
IT
Art. 88 OG. Il comune non ha qualità per interporre ricorso di diritto pubblico contro una decisione cantonale che stabilisce i limiti del territorio comunale.