Bruit des chemins de fer, procédure d'assainissement tendant à la réalisation de mesures de construction; détermination de l'objet de la contestation. Dans une procédure d'assainissement (en raison d'immissions causées par le bruit) et d'approbation des plans soumise à la législation sur les chemins de fer, l'objet de la contestation est déterminé en fonction des demandes présentées pendant le délai de mise à l'enquête, et il ne peut être étendu ni dans la procédure de recours ni dans la procédure de recours de droit administratif (consid. 2).

3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Bundesbahnen SBB (SBB AG), Bundesamt für Verkehr (BAV) sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Bruit des chemins de fer, procédure d'assainissement tendant à la réalisation de mesures de construction; détermination de l'objet de la contestation. Dans une procédure d'assainissement (en raison d'immissions causées par le bruit) et d'approbation des plans soumise à la législation sur les chemins de fer, l'objet de la contestation est déterminé en fonction des demandes présentées pendant le délai de mise à l'enquête, et il ne peut être étendu ni dans la procédure de recours ni dans la procédure de recours de droit administratif (consid. 2).

Procedura di risanamento fonico delle ferrovie mediante l'adozione di provvedimenti edili; delimitazione dell'oggetto del litigio. Nell'ambito della procedura di risanamento fonico rispettivamente di approvazione dei piani di impianti ferroviari l'oggetto del litigio è delimitato dalle conclusioni formulate durante il termine di pubblicazione e non può essere ampliato né nel quadro della procedura di ricorso né in quello del ricorso di diritto amministrativo (consid. 2).