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BGE 133 I 300

Art. 127 al. 3 Cst.; art. 100 al. 5 et art. 86 al. 1 let. d LTF; épuisement des instances cantonales; recours en matière de double imposition. Selon la loi sur le Tribunal fédéral, la violation de l'interdiction de la double imposition doit être invoquée au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public (consid. 1.1). En cas de conflit de compétence entre cantons, le recours peut n'être formé, selon l'art. 100 al. 5 LTF, que lorsque le deuxième canton (ou un canton concurrent suivant) a rendu une décision déterminante pour l'imposition; les décisions précédentes desdits cantons peuvent alors être attaquées simultanément (consid. 2.1). D'après l'art. 86 al. 1 let. d LTF, le recours au Tribunal fédéral suppose désormais l'épuisement des instances cantonales (consid. 2.3). Le contribuable ne doit toutefois obtenir une décision de dernière instance que dans un seul canton, cas échéant dans le canton dont il admet l'imposition si celui-ci est le dernier à statuer (consid. 2.4).

30 décembre 2018·Volume 133·I·Dossier: 2C_346/2007·1 consultations
DE

30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Steueramt des Kantons Solothurn und Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 127 al. 3 Cst.; art. 100 al. 5 et art. 86 al. 1 let. d LTF; épuisement des instances cantonales; recours en matière de double imposition. Selon la loi sur le Tribunal fédéral, la violation de l'interdiction de la double imposition doit être invoquée au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public (consid. 1.1). En cas de conflit de compétence entre cantons, le recours peut n'être formé, selon l'art. 100 al. 5 LTF, que lorsque le deuxième canton (ou un canton concurrent suivant) a rendu une décision déterminante pour l'imposition; les décisions précédentes desdits cantons peuvent alors être attaquées simultanément (consid. 2.1). D'après l'art. 86 al. 1 let. d LTF, le recours au Tribunal fédéral suppose désormais l'épuisement des instances cantonales (consid. 2.3). Le contribuable ne doit toutefois obtenir une décision de dernière instance que dans un seul canton, cas échéant dans le canton dont il admet l'imposition si celui-ci est le dernier à statuer (consid. 2.4).

IT

Art. 127 cpv. 3 Cost.; art. 100 cpv. 5 e art. 86 cpv. 1 lett. d LTF; esaurimento del corso delle istanze cantonali nei ricorsi in materia di doppia imposizione. Secondo la legge sul Tribunale federale, la violazione del principio che vieta la doppia imposizione dev'essere invocata dinanzi al Tribunale federale con un ricorso in materia di diritto pubblico (consid. 1.1). Per esperire un ricorso concernente conflitti di competenza tra cantoni si può aspettare, in virtù dell'art. 100 cpv. 5 LTF, che il secondo cantone (rispettivamente ogni altro cantone interessato) emani una decisione di assoggettamento; le precedenti decisioni degli altri cantoni possono essere impugnate congiuntamente (consid. 2.1). Conformemente all'art. 86 cpv. 1 lett. d LTF, il ricorso al Tribunale federale presuppone ora l'esaurimento del corso delle istanze cantonali (consid. 2.3). Il contribuente deve semplicemente ottenere una decisione cantonale di ultima istanza, se del caso del cantone di cui non contesta l'assoggettamento se è l'ultimo a statuire (consid. 2.4).

Voir l'arrêt: BGE 133 I 300: Öffentliche Finanzen & Abgaberecht