Art. 9 et 49 Cst.; notariat libre; acte authentique; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville. Très large liberté de légiférer des cantons dans le domaine du notariat (consid. 2). Examen des dispositions légales relatives à l'indépendance du notaire (interdiction d'activité en tant qu'organe d'une société immobilière; consid. 3), à la limite d'âge pour exercer le notariat (consid. 4), à la qualité des témoins concourant à l'acte authentique (exclusion des personnes travaillant dans la même étude; consid. 5) et à la propriété des minutes et du registre (consid. 6).

27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schultheiss und Eulau gegen Kanton Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde)

Art. 9 et 49 Cst.; notariat libre; acte authentique; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville. Très large liberté de légiférer des cantons dans le domaine du notariat (consid. 2). Examen des dispositions légales relatives à l'indépendance du notaire (interdiction d'activité en tant qu'organe d'une société immobilière; consid. 3), à la limite d'âge pour exercer le notariat (consid. 4), à la qualité des témoins concourant à l'acte authentique (exclusion des personnes travaillant dans la même étude; consid. 5) et à la propriété des minutes et du registre (consid. 6).

Art. 9 e 49 Cost.; notariato quale libera professione; atto pubblico; (nuova) legge sul notariato del Cantone di Basilea Città del 18 gennaio 2006. Ampia libertà legislativa dei cantoni per quanto concerne la regolamentazione del notariato (consid. 2). Esame delle disposizioni sull'indipendenza del notaio (divieto di operare quale organo di una società immobiliare; consid. 3), sul limite d'età per l'esercizio della professione (consid. 4), sulle regole per poter fungere da testimone in un atto pubblico (esclusione delle persone che lavorano nel medesimo ufficio; consid. 5) e sui rapporti di proprietà sulle raccolte dei rogiti e sulla rubrica (consid. 6).