Art. 5 par. 1, 2e phrase CEDH; détention préventive, enlèvement contraire au droit international public. Cas d'un individu inculpé d'escroquerie par métier ayant fui en République dominicaine, d'où il a été expulsé par les autorités locales et remis à cette occasion aux autorités suisses. Il n'y a pas d'enlèvement contraire au droit international public et donc pas de motif empêchant la détention, car les autorités suisses ont respecté la souveraineté de la République dominicaine et n'ont utilisé ni la force, ni la menace, ni la ruse pour mettre la main sur l'accusé (consid. 2).

25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich sowie Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 5 par. 1, 2e phrase CEDH; détention préventive, enlèvement contraire au droit international public. Cas d'un individu inculpé d'escroquerie par métier ayant fui en République dominicaine, d'où il a été expulsé par les autorités locales et remis à cette occasion aux autorités suisses. Il n'y a pas d'enlèvement contraire au droit international public et donc pas de motif empêchant la détention, car les autorités suisses ont respecté la souveraineté de la République dominicaine et n'ont utilisé ni la force, ni la menace, ni la ruse pour mettre la main sur l'accusé (consid. 2).

Art. 5 n. 1 seconda frase CEDU; detenzione preventiva, rapimento contrario al diritto internazionale pubblico. Caso in cui una persona accusata di truffa per mestiere è fuggita nella Repubblica Dominicana, da dove è stata espulsa dalle autorità locali e consegnata alle autorità svizzere. Non è realizzato un caso di rapimento contrario al diritto internazionale e quindi nemmeno di impedimento alla detenzione siccome le autorità svizzere hanno rispettato la sovranità della Repubblica Dominicana e non hanno utilizzato né la forza, né la minaccia, né l'astuzia per prendere l'accusato (consid. 2).