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BGE 133 I 185

Art. 9 Cst.; art. 113 en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, art. 115 let. b LTF. Procédure d'autorisation du droit des étrangers; lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours constitutionnel subsidiaire pour violation de l'interdiction de l'arbitraire. Rapport entre le recours constitutionnel subsidiaire et le recours en matière de droit public (consid. 2.1 et 2.2); dans le cas particulier, en vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, il est exclu de contester le refus de l'autorisation de séjour par la voie du recours en matière de droit public, du fait qu'il n'existe pas de droit à l'autorisation (consid. 2.2 et 2.3). Qualité pour interjeter un recours de droit public pour arbitraire selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ (consid. 4). Genèse de l'art. 115 let. b LTF; relation avec la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ (consid. 5). Au vu des travaux préparatoires, des objectifs de la réforme de l'organisation judiciaire fédérale et des liens avec les différents motifs d'exclusion énumérés à l'art. 83 LTF, la qualité pour soulever le grief d'arbitraire par la voie du recours constitutionnel subsidiaire selon l'art. 115 let. b LTF suppose que le recourant puisse se prévaloir d'une situation juridique protégée par la loi ou par un droit fondamental spécifique (consid. 6).

8 décembre 2019·Volume 133·I·Dossier: 2D_2/2007·2 consultations
DE

22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern (Subsidiäre Verfassungsbeschwerde)

FR

Art. 9 Cst.; art. 113 en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, art. 115 let. b LTF. Procédure d'autorisation du droit des étrangers; lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours constitutionnel subsidiaire pour violation de l'interdiction de l'arbitraire. Rapport entre le recours constitutionnel subsidiaire et le recours en matière de droit public (consid. 2.1 et 2.2); dans le cas particulier, en vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, il est exclu de contester le refus de l'autorisation de séjour par la voie du recours en matière de droit public, du fait qu'il n'existe pas de droit à l'autorisation (consid. 2.2 et 2.3). Qualité pour interjeter un recours de droit public pour arbitraire selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ (consid. 4). Genèse de l'art. 115 let. b LTF; relation avec la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ (consid. 5). Au vu des travaux préparatoires, des objectifs de la réforme de l'organisation judiciaire fédérale et des liens avec les différents motifs d'exclusion énumérés à l'art. 83 LTF, la qualité pour soulever le grief d'arbitraire par la voie du recours constitutionnel subsidiaire selon l'art. 115 let. b LTF suppose que le recourant puisse se prévaloir d'une situation juridique protégée par la loi ou par un droit fondamental spécifique (consid. 6).

IT

Art. 9 Cost.; art. 113 in relazione con l'art. 83 lett. c n. 2 LTF, art. 115 lett. b LTF. Procedura di autorizzazione del diritto degli stranieri; quando non esiste un diritto al permesso, lo straniero non è legittimato ad interporre un ricorso sussidiario in materia costituzionale per violazione del divieto d'arbitrio. Rapporto tra il ricorso sussidiario in materia costituzionale ed il ricorso in materia di diritto pubblico (consid. 2.1 e 2.2); nel caso concreto, in virtù dell'art. 83 lett. c n. 2 LTF, il diniego del permesso di dimora non può essere impugnato mediante ricorso in materia di diritto pubblico, poiché non vi è un diritto all'autorizzazione (consid. 2.2 e 2.3). Presupposti della legittimazione nel caso di ricorsi fondati sull'arbitrio secondo la giurisprudenza relativa all'art. 88 OG (consid. 4). Genesi dell'art. 115 lett. b LTF; rapporto con la giurisprudenza relativa all'art. 88 OG (consid. 5). Considerati i lavori preparatori, gli obiettivi della riforma dell'organizzazione giudiziaria federale e il rapporto con i vari motivi d'esclusione elencati all'art. 83 LTF, la legittimazione a sollevare la censura d'arbitrio nell'ambito del ricorso sussidiario in materia costituzionale secondo l'art. 115 lett. b LTF presuppone che il ricorrente possa prevalersi di una situazione giuridica tutelata dalla legge o da un diritto fondamentale specifico (consid. 6).

Voir l'arrêt: 2D 2/2007: Bürgerrecht und Ausländerrecht