Art. 37 al. 1, art. 44 et 61 let. a LPGA: Droit d'être assisté d'un avocat à l'occasion d'un examen par un expert médecin. Autrement que lors d'une audience - le cas échéant avec administration des preuves - devant une autorité (administrative ou judiciaire), il n'existe pas de droit à être assisté d'un avocat à l'occasion d'une expertise médicale. (consid. 3)

51. Auszug aus dem Urteil i.S. D. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich

Art. 37 al. 1, art. 44 et 61 let. a LPGA: Droit d'être assisté d'un avocat à l'occasion d'un examen par un expert médecin. Autrement que lors d'une audience - le cas échéant avec administration des preuves - devant une autorité (administrative ou judiciaire), il n'existe pas de droit à être assisté d'un avocat à l'occasion d'une expertise médicale. (consid. 3)

Art. 37 cpv. 1, art. 44 e 61 lett. a LPGA: Diritto all'assistenza legale in occasione di un accertamento medico. Diversamente che in caso di udienza - eventualmente con assunzione di prove - davanti a un'autorità (amministrativa o giudiziaria), non è dato un diritto all'assistenza legale in occasione di una perizia medica. (consid. 3)