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BGE 132 V 196

Art. 13 al. 1 LACI; art. 13 par. 2 let. a et f, art. 67 par. 3 du règlement n° 1408/71: Droit à des indemnités de chômage. Les périodes d'assurance accomplies dans un Etat membre de l'Union européenne par un ressortissant suisse qui y cesse son activité pour revenir en Suisse peuvent être prises en considération pour le calcul de la période de cotisations au sens de l'art. 13 LACI, pour autant qu'il ait occupé un emploi soumis à cotisations en dernier lieu en Suisse avant la survenance du chômage. (consid. 2-5.2)

29 mai 2016·Volume 132·V·Dossier: C 226/04·1 consultations
DE

21. Extrait de l'arrêt dans la cause B. contre Caisse Cantonale Genevoise de Chômage et Tribunal des assurances sociales du canton de Genève

FR

Art. 13 al. 1 LACI; art. 13 par. 2 let. a et f, art. 67 par. 3 du règlement n° 1408/71: Droit à des indemnités de chômage. Les périodes d'assurance accomplies dans un Etat membre de l'Union européenne par un ressortissant suisse qui y cesse son activité pour revenir en Suisse peuvent être prises en considération pour le calcul de la période de cotisations au sens de l'art. 13 LACI, pour autant qu'il ait occupé un emploi soumis à cotisations en dernier lieu en Suisse avant la survenance du chômage. (consid. 2-5.2)

IT

Art. 13 cpv. 1 LADI; art. 13 n. 2 lett. a e f, art. 67 n. 3 del regolamento n. 1408/71: Diritto a indennità di disoccupazione. I periodi assicurativi compiuti in uno Stato membro dell'Unione europea da un cittadino svizzero che vi cessa la propria attività per ritornare in Svizzera possono essere presi in considerazione per il calcolo del periodo di contribuzione ai sensi dell'art. 13 LADI a condizione che prima della sopravvenienza della disoccupazione egli abbia da ultimo svolto un'occupazione soggetta a contribuzione in Svizzera. (consid. 2-5.2)

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BGE 132 V 196 — Swissrulings