Recours de droit public contre une décision en matière d'impôt pour violation du principe de l'égalité de traitement contenu dans un traité d'établissement conclu avec un Etat étranger. Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 3). Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Règle cantonale d'après laquelle l'impôt de succession est de 1% pour les enfants reconnus avec suites d'état civil selon le code civil suisse, et de 4% pour les enfants adoptifs. Quelle règle adopter pour des enfants naturels qu'un ressortissant allemand a adoptés selon les règles du droit allemand, parce que la légitimation par mariage avec la mère ainsi que la reconnaissance avec effets d'état civil au sens de l'art. 303 CC étaient impossibles, et que la déclaration de légitimité du droit allemand paraissait exclue? (consid. 4 et 5).

27. Urteil vom 12. Juli 1961 i.S. X. gegen Basel-Landschaft, Kanton und Verwaltungsgericht.

Recours de droit public contre une décision en matière d'impôt pour violation du principe de l'égalité de traitement contenu dans un traité d'établissement conclu avec un Etat étranger. Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 3). Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Règle cantonale d'après laquelle l'impôt de succession est de 1% pour les enfants reconnus avec suites d'état civil selon le code civil suisse, et de 4% pour les enfants adoptifs. Quelle règle adopter pour des enfants naturels qu'un ressortissant allemand a adoptés selon les règles du droit allemand, parce que la légitimation par mariage avec la mère ainsi que la reconnaissance avec effets d'état civil au sens de l'art. 303 CC étaient impossibles, et que la déclaration de légitimité du droit allemand paraissait exclue? (consid. 4 et 5).

Ricorso di diritto pubblico interposto contro una decisione fiscale per violazione del principio dell'uguaglianza di trattamento stabilito in un trattato di domicilio concluso con uno Stato estero. Competenza e potere d'esame del Tribunale federale (consid. 1 e 3). Diritto fiscale cantonale. Arbitrio. Regola cantonale secondo cui l'imposta di successione è dell'1% per i figli riconosciuti con effetti di stato civile secondo il codice civile svizzero, e del 4% per i figli adottivi. Quale regola è valevole trattandosi di figli naturali che un cittadino germanico ha adottato secondo le norme del diritto germanico, per il fatto che la legittimazione mediante matrimonio con la madre come pure il riconoscimento con effetti di stato civile nel senso dell'art. 303 CC erano impossibili, e perchè la dichiarazione di legittimità del diritto germanico sembrava esclusa? (consid. 4 e 5).