BGE 80 III 128
L'office des poursuites ne doit pas refuser de dresser inventaire des biens soumis au droit de rétention (art. 283 LP) en garantie de l'indemnité convenue dans le contrat de bail pour la remise en état des locaux (changement de jurisprudence).
15 novembre 2007·Volume 80·III·Dossier: ·1 consultations
DE
28. Entscheid vom 30. August 1954 i. S. Itzin.
FR
L'office des poursuites ne doit pas refuser de dresser inventaire des biens soumis au droit de rétention (art. 283 LP) en garantie de l'indemnité convenue dans le contrat de bail pour la remise en état des locaux (changement de jurisprudence).
IT
L'ufficio d'esecuzione non può rifiutare di erigere l'inventario degli oggetti vincolati al diritto di ritenzione (art. 283 LEF) a garanzia dell'indennità stipulata nel contratto di locazione per la riattazione dei locali (cambiamento di giurisprudenza).