Art. 29 LAI; art. 23 ss LPP; art. 49 al. 4 LPGA: Institution de prévoyance liée aux décisions des organes de l'AI, participation à la procédure et coordination; erreur de notification. La jurisprudence, selon laquelle les institutions de prévoyance sont liées aux constatations des organes de l'AI dans le domaine de la prévoyance minimale stipulée par la loi, est également valable sous l'empire de la LPGA. L'institution de prévoyance est touchée par l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-invalidité fédérale selon l'art. 49 al. 4 LPGA. (consid. 3) Lorsqu'un office AI omet d'intégrer, dans la procédure de l'assurance-invalidité, une institution de prévoyance dont il y a lieu de présumer l'obligation de prester, celle-ci n'est pas liée par la fixation du degré d'invalidité selon le droit de l'assurance-invalidité, si bien qu'il n'y a pas de motif de lui ouvrir une voie de droit dans les cas où elle prend connaissance de la décision d'octroi de rente ultérieurement. (consid. 3)

1. Auszug aus dem Urteil i.S. Sammelstiftung N. gegen IV-Stelle Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Art. 29 LAI; art. 23 ss LPP; art. 49 al. 4 LPGA: Institution de prévoyance liée aux décisions des organes de l'AI, participation à la procédure et coordination; erreur de notification. La jurisprudence, selon laquelle les institutions de prévoyance sont liées aux constatations des organes de l'AI dans le domaine de la prévoyance minimale stipulée par la loi, est également valable sous l'empire de la LPGA. L'institution de prévoyance est touchée par l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-invalidité fédérale selon l'art. 49 al. 4 LPGA. (consid. 3) Lorsqu'un office AI omet d'intégrer, dans la procédure de l'assurance-invalidité, une institution de prévoyance dont il y a lieu de présumer l'obligation de prester, celle-ci n'est pas liée par la fixation du degré d'invalidité selon le droit de l'assurance-invalidité, si bien qu'il n'y a pas de motif de lui ouvrir une voie de droit dans les cas où elle prend connaissance de la décision d'octroi de rente ultérieurement. (consid. 3)

Art. 29 LAI; art. 23 segg. LPP; art. 49 cpv. 4 LPGA: Effetto vincolante delle decisioni degli organi dell'AI per l'istituto previdenziale, partecipazione alla procedura e coordinamento; difetto di notificazione. La giurisprudenza per la quale gli istituti previdenziali sono nell'ambito della previdenza minima obbligatoria ai sensi di legge vincolati dalle constatazioni degli organi dell'AI vale pure sotto l'imperio della LPGA. La valutazione dell'assicurazione federale per l'invalidità concerne l'istituto previdenziale ai sensi dell'art. 49 cpv. 4 LPGA. (consid. 3) Se un ufficio AI omette di coinvolgere nella procedura in materia di assicurazione per l'invalidità un istituto previdenziale suscettibile di essere tenuto a prestare, la fissazione del grado d'invalidità secondo il diritto dell'assicurazione per l'invalidità non è vincolante per l'istituto, per cui non vi è motivo di aprire al medesimo i rimedi giuridici qualora esso venga successivamente a conoscenza della decisione di riconoscimento di rendita AI. (consid. 3)