BGE 132 IV 102
Art. 68 ch. 2 CP; fixation de la peine en cas de concours réel rétrospectif. La prise en compte d'une peine d'ensemble hypothétique de réclusion à vie suppose que soit la peine de base soit la peine complémentaire correspondent à une condamnation à vie (consid. 9.2.3).
9 juillet 2017·Volume 132·IV·Dossier: 6P.62/2006·1 consultations
DE
14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Ober-staatsanwaltschaft sowie Kassationsgericht des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 68 ch. 2 CP; fixation de la peine en cas de concours réel rétrospectif. La prise en compte d'une peine d'ensemble hypothétique de réclusion à vie suppose que soit la peine de base soit la peine complémentaire correspondent à une condamnation à vie (consid. 9.2.3).
IT
Art. 68 n. 2 CP; commisurazione della pena in caso di concorso reale retrospettivo. Una pena complessiva ipotetica della reclusione perpetua presuppone che o la pena di base o la pena complementare corrispondano alla reclusione a vita (consid. 9.2.3).