BGE 87 I 146
Art. 31 LAMA. Exemption d'impôts des caisses-maladie. Un immeuble acquis pour placer des réserves n'est pas directement affecté au service de l'assurance (consid. 2).
16 novembre 2007·Volume 87·I·Dossier: ·1 consultations
DE
24. Arrêt du 24 mars 1961 dans la cause Société de secours mutuel contre Etat de Vaud.
FR
Art. 31 LAMA. Exemption d'impôts des caisses-maladie. Un immeuble acquis pour placer des réserves n'est pas directement affecté au service de l'assurance (consid. 2).
IT
Art. 31 LAMI. Esenzione delle casse malati dalle imposte. Un immobile acquistato allo scopo di collocare delle riserve non è direttamente destinato al servizio dell'assicurazione (consid. 2).