BGE 132 IV 70
Art. 9 LSCPT; possibilité d'utiliser les découvertes fortuites. L'utilisation d'informations découvertes fortuitement au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LSCPT ne présuppose pas qu'il ait existé, déjà au moment de l'autorisation de surveillance, un soupçon portant sur le nouvel acte punissable découvert (consid. 6.4).
9 juillet 2017·Volume 132·IV·Dossier: 6S.46/2005·1 consultations
DE
10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 9 LSCPT; possibilité d'utiliser les découvertes fortuites. L'utilisation d'informations découvertes fortuitement au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LSCPT ne présuppose pas qu'il ait existé, déjà au moment de l'autorisation de surveillance, un soupçon portant sur le nouvel acte punissable découvert (consid. 6.4).
IT
Art. 9 LSCPT; possibilità di utilizzare scoperte casuali. L'utilizzazione di scoperte casuali ai sensi dell'art. 9 cpv. 1 lett. b LSCPT non presuppone che al momento in cui è stata ordinata la sorveglianza esistesse già un sospetto relativo al nuovo reato scoperto (consid. 6.4).