BGE 132 III 753
Contrat d'apprentissage (art. 344 ss CO) et contrat d'enseignement. Délimitation entre contrat d'apprentissage et contrat d'enseignement (consid. 2.1 et 2.2). Prétention de salaire en présence d'un contrat d'apprentissage de fait (consid. 2.3 et 2.4).
25 juin 2014·Volume 132·III·Dossier: 4C.226/2006·1 consultations
DE
90. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung)
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Contrat d'apprentissage (art. 344 ss CO) et contrat d'enseignement. Délimitation entre contrat d'apprentissage et contrat d'enseignement (consid. 2.1 et 2.2). Prétention de salaire en présence d'un contrat d'apprentissage de fait (consid. 2.3 et 2.4).
IT
Contratto di tirocinio (art. 344 segg. CO) e contratto d'insegnamento. Distinzione fra contratto di tirocinio e contratto d'insegnamento (consid. 2.1 e 2.2). Diritto al salario in caso di un contratto di tirocinio di fatto (consid. 2.3 e 2.4).