Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE). 1. Application de la LE lorsqu'il existe un traité d'extradition (consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'extradition (consid. 2 al. 2). 3. Délit politique relatif, délit purement militaire; notion (consid. 2). 4. Possibilité pour les autorités suisses d'extrader en France un délinquant ayant commis des actes qui, dans ce dernier pays, sont punis de mort (consid. 3).

22. Arrêt du 17 mai 1961 dans la cause Ktir contre Ministère public fédéral.

Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE). 1. Application de la LE lorsqu'il existe un traité d'extradition (consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'extradition (consid. 2 al. 2). 3. Délit politique relatif, délit purement militaire; notion (consid. 2). 4. Possibilité pour les autorités suisses d'extrader en France un délinquant ayant commis des actes qui, dans ce dernier pays, sont punis de mort (consid. 3).

Trattato 9 luglio 1869 tra la Svizzera e la Francia per la reciproca estradizione dei delinquenti; legge federale 22 gennaio 1892 sulla estradizione agli stati stranieri. (LE). 1. Aplicazione della LE quando esiste un trattato d'estradizione (consid. 1). 2. Potere d'esame del Tribunale federale in materia d'estradizione (consid. 2 cp. 2). 3. Delitto politico relativo, delitto puramente militare; nozione (consid. 2). 4. Possibilità per le autorità svizzere di estradare in Francia un delinquente il quale ha commesso degli atti che, in questo paese, sono puniti con la morte (consid. 3).