Election d'un curateur en vue d'intenter une action en responsabilité contre des organes de la société. L'art. 693 al. 3 ch. 4 CO s'applique non seulement pour la décision de l'assemblée générale d'intenter une action en responsabilité, mais aussi pour l'élection d'un curateur appelé à conduire le procès (consid. 3).

84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B.C. und C.C. (Berufung)

Election d'un curateur en vue d'intenter une action en responsabilité contre des organes de la société. L'art. 693 al. 3 ch. 4 CO s'applique non seulement pour la décision de l'assemblée générale d'intenter une action en responsabilité, mais aussi pour l'élection d'un curateur appelé à conduire le procès (consid. 3).

Scelta di un curatore per la società in vista della promozione di un'azione di responsabilità contro gli organi della società. L'art. 693 cpv. 3 n. 4 CO non si applica solamente alla deliberazione dell'assemblea generale sulla promozione di un'azione di responsabilità ma anche alla scelta del curatore incaricato di rappresentare la società al processo (consid. 3).